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DROIT

DES ASSOCIATIONS

- Le Mouvement corse pour l'autodétermination (D., 22 janv. 1987 : JO 24 janv. 1987) ;
- l'Association de fidélité à la patrie alsacienne (D., 2 sept. 1993 : JO 4 sept. 1993) ;
- Forsane Alliza, groupement de fait procédant à un endoctrinement religieux et
développant une pratique d'entraînements au combat au corps à corps et à la
prise d'otages (D. nº 2012-292, 1er mars 2012 : JO 2 mars 2012).
C'est également sur le fondement de ces dispositions qu'a été dissout un mouvement diffusant des propos racistes et antisémites et dont l'un des membres a été
condamné pour tentative d'assassinat sur la personne du chef de l'État à l'occasion
des cérémonies du 14 juillet 2002 (D., 6 août 2002 : JO 8 août 2002 ; LPA 18 nov.
2002, nº 230, p. 4, note Jan).
Ces dissolutions doivent nécessairement être prononcées par décret en conseil des ministres. La dissolution prononcée par un commissaire de la République a ainsi été censurée
(CE, 20 mars 1946, Marcellin : Lebon, p. 88 - CE, 22 janv. 1960, Fouérée : Lebon, p. 920).
En tant qu'acte administratif, le décret portant dissolution de l'association est
susceptible de recours devant le juge administratif. D'un point de vue juridique, un
obstacle apparaissait toutefois dès lors que l'association dissoute n'avait plus de
personnalité juridique. Ce point avait été envisagé avec la loi du 10 janvier 1936,
qui a admis le principe d'un recours engagé contre le décret de dissolution. Le juge
administratif admet ainsi la recevabilité d'un recours d'un membre d'une association
dissoute : « en sa qualité de membre de l'organisation dissoute, le requérant a
intérêt et, par suite, qualité pour demander au Conseil d'État l'annulation du décret
de dissolution » (CE, 21 juill. 1970, Boussel et Stobnicer : AJDA 1970, p. 616).
Bien que la dissolution soit prononcée par décret, le recours en annulation doit être
formé devant le tribunal administratif, ainsi que l'a précisé le Conseil d'État
(20 décembre 1995, Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme : RTD
com. 1996, p. 496). En effet, le décret portant dissolution, bien que pris par le président de la République, n'est pas un acte réglementaire dont la nullité peut être
demandée directement devant le Conseil d'État, mais un acte administratif individuel
relevant de la compétence du tribunal administratif.
Le décret de dissolution doit être motivé, en application des dispositions de la loi
nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs (CE,
26 juin 1987, Fédération d'action nationale et européenne : Lebon, p. 235). Par
cette même décision, le Conseil d'État a précisé que l'intervention de ce décret
était subordonnée au respect de la procédure contradictoire prévue par le décret
nº 83-1025 du 28 novembre 1983. Ceci suppose que les représentants de
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