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CHAPITRE 14 - La dissolution administrative de l'association
l'association soient entendus avant que la dissolution soit prononcée. Le juge administratif admet toutefois, alors que les circonstances le justifient, qu'il soit dérogé à
cette obligation. Ainsi, à propos d'une association dont l'annulation a été justifiée à
raison des activités paramilitaires dans des camps d'entraînement et de propagande
en faveur d'une organisation terroriste, le Conseil d'État a relevé qu'en dépit des
exigences du décret nº 83-1025 du 28 novembre 1983, les dirigeants de l'association
n'avaient pas été mis à même de présenter leurs observations écrites. Le décret de
dissolution n'a toutefois pas été annulé par le juge qui a estimé qu'en raison de la
multiplication des attentats sur le territoire français, l'urgence imposait une telle
dérogation aux droits de la défense (CE, 8 sept. 1995, Comité du Kurdistan : RTD
com. 1995, p. 812, obs. Alfandari ; JCP 1995, IV, 2363, obs. Rouault).

■ Dissolutions prononcées sur la base des dispositions
de l'article L. 212-2 du Code de la sécurité intérieure

Les dissolutions prononcées sur la base des dispositions de la loi nº 2006-784 du
5 juillet 2006 supposent l'avis préalable de la Commission nationale consultative de
prévention des violences lors des manifestations sportives.
Cette commission est composée de deux membres du Conseil d'État, de deux
magistrats de l'ordre judiciaire, d'un représentant du Comité national olympique
et sportif français, d'un représentant des fédérations sportives, d'un représentant
des ligues professionnelles et d'une personnalité choisie en raison de sa compétence
en matière de violences lors de manifestations sportives.
Les représentants de l'association ou du groupement de fait mis en cause doivent
présenter leurs observations écrites ou orales devant cette commission. Ainsi, des
incidents non notifiés ne peuvent être retenus pour fonder la mesure de dissolution,
dès lors que le groupement n'a pu utilement présenter ses observations en défense
(CE, 1er juin 2011, nº 340849, Groupement de fait Brigade sud de Nice).
Sous cette réserve procédurale, les règles juridiques applicables sont les mêmes que
celles rencontrées pour l'application des dispositions de l'article L. 212-1 du Code de
la sécurité intérieure (voies de recours, respect des droits de la défense et du
contradictoire...).
C'est sur la base de ces dispositions qu'a été prononcée la dissolution de l'Association nouvelle des Boulogne Boys, dont les membres supporters s'étaient livrés à des
actes répétés de violence et d'incitation à la haine avec, notamment, l'apposition
d'une banderole anti-chtis (D., 17 avr. 2008 : JO 19 avr. 2008, p. 6566).

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