Liste des abréviations ACOSS AJDA AP-HP ARC Bull. civ. Bull. ass. plén. Bull. crim. C. comptes C. consom. C. envir. C. mon. fin C. trav. CA CAA Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. ass. plén. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CDBF CE CEDH CER CET CFE CGCT CGI CICE CITS CJCE CJF CJUE Agence centrale des organismes de sécurité sociale Actualité juridique droit administratif Assistance publique-Hôpitaux de Paris Association pour la recherche sur le cancer Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cour des comptes Code de la consommation Code de l'environnement Code monétaire et financier Code du travail Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation, première chambre civile Cour de cassation, deuxième chambre civile Cour de cassation, troisième chambre civile Cour de cassation, assemblée plénière Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre criminelle Cour de cassation, chambre sociale Cour de discipline budgétaire et financière Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Compte d'emploi annuel des ressources Contribution économique territoriale Cotisation foncière des entreprises Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Crédit d'impôt de taxe sur les salaires Cour de justice des Communautés européennes Code des juridictions financières Cour de justice de l'Union européenne ---------------------------------------------------------------------------------