Droit expert - Droit des associations - 1re - 25
CHAPITRE 1 - Les associations
collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).
Avant cette loi, seules les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que celles reconnues d'utilité
publique étaient autorisées à percevoir ces libéralités.
La loi ESS autorise également une association à posséder et administrer tout
immeuble acquis à titre gratuit. Une association peut donc désormais bénéficier, au
moyen d'un don ou d'un legs, d'un immeuble de rapport. Il lui est en revanche
interdit d'acquérir un tel immeuble ; en effet, les immeubles que l'association
acquiert doivent être dédiés à la réalisation de son objet statutaire. Elle ne peut
acquérir un bien, l'exploiter et en utiliser les revenus pour financer la réalisation de
cet objet.
L'association déclarée constitue le droit commun des associations. Mais la déclaration peut ne pas suffire à la réalisation de l'objet statutaire. En effet, certaines associations, en fonction de leur domaine d'activité, ont besoin d'obtenir un agrément
délivré par les pouvoirs publics. C'est notamment le cas pour les associations intervenant dans les secteurs sanitaires et sociaux qui ne sauraient accueillir du public
(enfants, handicapés, personnes âgées) sans y avoir été autorisées par l'autorité
administrative.
3 Les associations reconnues d'utilité publique
Déclarée, une association peut obtenir la reconnaissance d'utilité publique - ce que
prévoient les dispositions de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, qui précisent que
« les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil
d'État ».
Reconnue d'utilité publique, l'association bénéficie d'une capacité juridique étendue
et peut se prévaloir de cette reconnaissance dans ses relations avec les tiers.
Il s'agit là d'une reconnaissance convoitée, alors que seulement 1 896 associations
bénéficient de ce statut (source : plateforme, data.gouv.fr, liste des associations
reconnues d'utilité publique, juin 2016 : http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique).
Jusqu'à la loi sur l'économie sociale et solidaire (dite ESS) nº 2014-856 du 31 juillet
2014, cette reconnaissance présentait également un avantage juridique
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http://data.gouv.fr
http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associa
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