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DROIT

DES ASSOCIATIONS

Puis la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 a créé le service civil volontaire afin
d'encourager la participation de jeunes âgés de 16 à 25 ans à la réalisation d'une
mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle - avec une obligation mise à
la charge de l'organisme d'accueil qui devait s'engager à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, à l'accompagner tout au long de son contrat et dans sa
recherche d'un emploi (art. 52).
C'est ensuite la loi nº 2006-586 du 23 mai 2006 qui a créé le volontariat associatif
accessible à partir de 16 ans et ayant pour objet l'accomplissement d'une mission
d'intérêt général ne relevant pas du contrat de volontariat de solidarité internationale. Il a été supprimé avec la loi nº 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service
civique, destiné à encourager l'engagement citoyen et le soutien public à celui-ci.
Ce dispositif, à destination des jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en
situation de handicap depuis août 2015), vise à renforcer la cohésion nationale et à
favoriser la mixité sociale en leur offrant la possibilité de s'engager pour une mission
d'intérêt général dans des domaines reconnus prioritaires comme l'éducation, la
culture, la solidarité, la santé, les loisirs, l'environnement...
Le volontaire associatif répond à un statut spécifique : il s'engage pour une durée
déterminée auprès d'une association ou d'une fondation agréée.
Il doit être âgé de 16 ans minimum (18 ans pour les missions à l'international).
Il accomplit sa mission sans la contrepartie d'une rétribution financière ou en nature.
Mais il peut recevoir une indemnisation lui permettant d'assurer sa subsistance et
bénéficie également d'une couverture sociale.
Le volontariat associatif ne peut se pratiquer qu'au sein d'une association agréée à
cet effet. L'agrément est accordé soit par le ministre chargé de la vie associative, soit
par le préfet de département.
Ainsi présenté, le volontariat se présente comme un hybride entre le statut de bénévole et celui de salarié ; avec une problématique majeure : le risque de requalification
du contrat de volontariat en contrat de travail. Ainsi, la Cour de cassation a estimé
que si des volontaires signent un contrat et prennent la décision de respecter une
charte morale et que, pour sa part, l'association se réserve le droit de rompre le
contrat en cas d'insatisfaction, la relation juridique doit être requalifiée en contrat
de travail (Cass. soc., 13 nov. 1996, Société générale).



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