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DROIT

DES ASSOCIATIONS

l'association dispose, à compter de cette dernière, d'un droit acquis au versement
des fonds.
Ce droit peut d'ailleurs s'appuyer sur un cadre juridique établi lorsque l'attribution
de la subvention a fait l'objet d'une contractualisation.
Initialement, l'attribution d'une subvention résultait d'une décision prise de manière
unilatérale par l'Administration - une simple délibération portant attribution suffisait
à concrétiser le choix de l'association et le montant versé.
Progressivement, l'attribution de la subvention a été contractualisée. Des textes ont
pu l'imposer, à l'exemple de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui rend obligatoire, en
son article 10, la signature d'une convention avec « l'organisme de droit privé qui
bénéfice d'une subvention » d'un montant égal ou supérieur à 23 000 € - convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
attribuée.
La pratique y a également contribué, en présentant la contractualisation comme le
moyen de sécuriser les liens juridiques établis entre le subventionneur et le subventionné. Ces contrats permettaient également d'assurer une plus grande clarté dans
l'utilisation des fonds publics.
Le contrat s'est ainsi imposé, peu à peu, comme l'outil juridique adapté pour l'attribution aux associations de subventions.
Cette contractualisation présente toutefois un inconvénient majeur, puisque le
contrat conduit à identifier les droits et obligations respectifs des parties. Ce
faisant, le risque existe que derrière l'apparence d'une subvention ce soit un
contrat, au sens de la commande publique, qui soit ainsi conclu entre l'Administration et l'association.
Les risques sont ici importants que le contrat de subvention soit requalifié en contrat
de commande publique, avec les conséquences juridiques qui s'y attachent : l'attribution d'un contrat relevant de la commande publique doit, en effet, répondre à
des exigences précises en termes de mise en concurrence, impliquant le respect des
règles établies par le Code de la commande publique.
Cet inconvénient fut à l'origine de la rédaction retenue dans le cadre de la loi
nº 2014-856 du 31 juillet 2014 pour définir la subvention. Il fallait, en effet, pouvoir
identifier très clairement la subvention pour la distinguer au mieux du marché public
et de la délégation de service public.



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