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CHAPITRE 9 - Les relations de l'association avec les pouvoirs publics
■ Les risques du recours à la formule associative
Lorsque les liens établis entre l'association et les pouvoirs publics s'avèrent trop
étroits, plusieurs risques peuvent apparaître (dénoncés par la Cour des comptes
dans son Rapport public annuel pour 1995) :
- un risque financier pour la collectivité au titre des engagements pris, ou des garanties données parfois à la légère en raison de l'insuffisante sécurité des documents
financiers et comptables de l'association et de la déficience des procédures de
suivi et de contrôle de son activité ;
- un risque pour les personnes, élus ou fonctionnaires de la collectivité, impliquées
dans la création et la gestion d'une association et exposées dans le maniement de
deniers publics, du fait de la confusion des relations entre les deux instances ;
- un risque de mise en jeu par le juge judiciaire de la responsabilité des dirigeants de
l'association qui auraient commis des fautes de gestion et qui peuvent être
condamnés à participer au remboursement des dettes de la personne morale.
Ces risques sont toujours d'actualité et renvoient, plus globalement, au contexte
dans lequel une association peut valablement réaliser son objet associatif. Ceci
suppose :
- un réel contrôle de la part de l'Administration, au niveau local et national ;
- d'accorder à l'association une réelle autonomie ;
- que les dirigeants de l'association aient pleinement conscience des responsabilités
qui leur incombent dans sa gestion.
À défaut, la responsabilité de l'Administration peut être engagée. Ainsi l'État a-t-il
été déclaré responsable pour faute en raison d'un défaut de surveillance de la capacité des dirigeants d'une association à détenir les compétences et les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission statutaire (CAA Bordeaux, 19 déc. 2002,
Sté mutuelle d'assurance des collectivités locales : AJDA 2003, p. 1348).
2 Les relations contractuelles entre associations
et pouvoirs publics
Les relations qui peuvent se tisser entre le monde associatif et les pouvoirs publics
s'inscrivent, très souvent, dans un cadre contractuel. C'est le cas en matière d'attribution de subventions, mais également lorsque l'association répond aux appels
d'offres émis par l'Administration dans le cadre de la commande publique. Dans les
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