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CHAPITRE 9 - Les relations de l'association avec les pouvoirs publics
collectivités publiques : principes généraux », in Droit des associations et fondations,
2016, Dalloz, Juris Corpus, Étude nº 33, p. 723).

■ Les conventions en lien avec la commande publique
Pour la satisfaction de ses besoins, l'Administration peut faire appel à des prestataires qui sont appelés à concourir à cet effet. Ce sont alors les règles concernant
la commande publique qui s'appliquent, avec l'obligation d'une mise en concurrence
préalable des différents prestataires potentiels. Il s'agit, en effet, de garantir l'égal
accès des candidats à la commande publique, l'égalité de traitement entre ces candidats et, ce faisant, la transparence de la procédure d'attribution. Ces principes sont
présentés comme permettant d'assurer l'efficacité de la commande publique et la
bonne utilisation des deniers publics.
Le contrat conclu donne alors lieu au paiement d'un prix en contrepartie de la prestation ou du service rendu.
Une association percevant une subvention peut se porter candidate dans le cadre
d'une procédure relevant de la commande publique. En effet, le principe d'égalité
de traitement des soumissionnaires n'est pas violé au motif que le pouvoir adjudicateur (l'Administration) admet à participer à une procédure d'attribution sans qu'il
soit possible de prétexter que la subvention versée - y compris en nature - permet
à l'association de faire des offres à des prix sensiblement inférieurs à ceux de leurs
cosoumissionnaires qui ne bénéficient pas de telles subventions (CJCE, 7 déc. 2000,
nº C-94/99, Arge Gewässerschutz : Rec. CJCE 2000, p. I-11037).

■ Les risques de requalification juridique
Le procédé contractuel utilisé pour attribuer une subvention induit une problématique majeure tenant à la requalification juridique possible de ce contrat en convention relevant de la commande publique.
La subvention doit, en effet, pouvoir se distinguer très nettement de la commande
publique. Dans ce cadre, le critère tiré de l'initiative s'avère essentiel. En effet, si
dans la subvention l'accent est porté sur l'initiative de l'association, qui sollicite
l'Administration aux fins de versement d'une subvention, la logique s'avère être
différente en matière de commande publique. Dans ce dernier cas, c'est l'Administration qui fait état de ses besoins et sollicite un tiers afin d'y satisfaire.

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