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DROIT

DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

réalisé au moyen des pièces justificatives produites à l'appui de l'opération
envisagée.
Ainsi, les opérations de recettes doivent être justifiées par des pièces prévues dans
des nomenclatures établies (décret GBCP, art. 50). Les recettes peuvent ainsi être
justifiées par :
- des états récapitulatifs du montant des rôles et des extraits de jugement émis ;
- des relevés récapitulatifs des ordres de recouvrer et des réductions de titre ;
- des états des créances restant à recouvrer (décret GBCP, art. 147).
Même chose pour les dépenses, pour lesquelles les pièces justificatives à produire
dépendent de la nature de la dépense.
Doivent notamment être fournis :
- pour les déplacements professionnels réalisés : les ordres de mission, titres de
déplacement et autres tickets de restauration ;
- pour les relations contractuelles établies avec des entreprises : les contrats,
avenants, factures, services faits reconnus par l'ordonnateur et autres certifications
éventuellement émises par ce dernier.
L'énumération de ces pièces justificatives à produire résulte des nomenclatures
distinctement établies en fonction des collectivités publiques concernées (État,
régions, départements, communes et EPCI, établissements publics nationaux et
locaux...)

2 Le contrôle hiérarchisé et partenarial
de la dépense
La LOLF, et à sa suite le décret GBCP, a permis la mise en place d'un nouveau dispositif de contrôle de la dépense basé sur une approche hiérarchisée et partenariale
des contrôles à réaliser.
Comme déjà évoqué plus haut (v. supra, chapitres 2 et 5), ce contrôle suppose
qu'une hiérarchie soit établie entre les différentes dépenses et que les contrôles
réalisés par le comptable public soient gradués en fonction de l'importance de
celles-ci. Autrement expliqué, il faut comprendre que les dépenses considérées
comme importantes (somme importante, dépense ponctuelle) doivent être soumises
au contrôle du comptable, tandis qu'à l'opposé les dépenses considérées comme
moins importantes seront soumises à un contrôle plus ponctuel. C'est ce que



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