Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 107
L'intervention
des administrations
financières
Chapitre
11
L'administration des finances exerce sur ses propres services, sur les agents comptables, un
contrôle permettant de s'assurer de la régularité des opérations budgétaires à réaliser - en
dépenses et en recettes -, voire un contrôle de soutenabilité financière.
Ces contrôles peuvent être concomitants ou exercés a posteriori et, dans certains
cas, peuvent intervenir en parallèle de procédures juridictionnelles, voire non juridictionnelles, initiées par les juridictions financières (sur les juridictions financières,
v. infra, chapitres 12 à 14).
1 Le contrôleur budgétaire
S'agissant de l'État, le contrôle budgétaire est exercé par un contrôleur budgétaire
placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Ce contrôle porte sur l'exécution
des lois de finances et a notamment pour objet d'apprécier le caractère soutenable
de la programmation et de la gestion en cours. Il concourt, à ce titre, à l'identification et à la prévention des risques encourus, ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques (décret GBCP, art. 87).
Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères et des autorités administratives indépendantes est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Ce dernier est assisté, à cet effet, par un membre du contrôle général
économique et financier ou par un expert de haut niveau placé sous son autorité.
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