Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 109

CHAPITRE 11 - L'intervention des administrations financières
Il revient notamment au contrôleur budgétaire de rendre un avis sur le caractère
soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet
effet :
- la couverture des dépenses obligatoires (dépenses pour lesquelles le service fait a
été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu) et inéluctables (reste à payer au cours de l'exercice, dépenses afférentes au
personnel en fonction, dépenses liées à la mise en œuvre des lois, règlements et
accords internationaux, dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité des services) ;
- la cohérence avec le montant des crédits inscrits dans le document de répartition
initiale des crédits et emplois ;
- les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures.
Sauf autorisation expresse du CBCM, tant que l'avis du contrôleur budgétaire sur le
budget opérationnel de programme n'est pas rendu, le responsable de ce budget ne
peut consommer plus de 25 % des montants des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement prévus par le document de répartition initiale des crédits
(décret GBCP, art. 94).
Certaines décisions d'engagement doivent, eu égard à leur nature ou à leur
montant, être soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Lorsque tel est le cas, le contrôleur budgétaire examine les projets d'actes au
regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude
de l'évaluation de la consommation de crédits associée et de leur compatibilité avec
la programmation pluriannuelle (décret GBCP, art. 99).
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent également être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur
budgétaire. Le contrôleur budgétaire examine alors les projets d'autorisation au
regard de la disponibilité des crédits et des emplois, des dispositions statutaires ou
indemnitaires applicables, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein
du ministère et de leurs conséquences budgétaires (décret GBCP, art. 100).
Le contrôleur budgétaire est tenu de délivrer son visa ou rendre son avis dans un
délai de 15 jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.
Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré ou émis, l'ordonnateur
compétent peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à son
projet, sauf dans les cas où le contrôleur budgétaire a demandé, par écrit et dans
le délai mentionné ci-dessus, des informations ou documents complémentaires.

107



Table des matières de la publication Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er

Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 1
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 2
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 3
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 4
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 5
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 6
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 7
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 8
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 9
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 10
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 11
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 12
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 13
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 14
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 15
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 16
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 17
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 18
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 19
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 20
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 21
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 22
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 23
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 24
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 25
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 26
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 27
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 28
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 29
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 30
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 31
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 32
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 33
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 34
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 35
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 36
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 37
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 38
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 39
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 40
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 41
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 42
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 43
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 44
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 45
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 46
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 47
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 48
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 49
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 50
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 51
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 52
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 53
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 54
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 55
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 56
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 57
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 58
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 59
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 60
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 61
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 62
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 63
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 64
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 65
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 66
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 67
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 68
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 69
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 70
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 71
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 72
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 73
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 74
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 75
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 76
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 77
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 78
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 79
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 80
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 81
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 82
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 83
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 84
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 85
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 86
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 87
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 88
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 89
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 90
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 91
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 92
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 93
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 94
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 95
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 96
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 97
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 98
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 99
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 100
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 101
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 102
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 103
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 104
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 105
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 106
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 107
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 108
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 109
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 110
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 111
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 112
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 113
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 114
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 115
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 116
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 117
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 118
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 119
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 120
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 121
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 122
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 123
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 124
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 125
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 126
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 127
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 128
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 129
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 130
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 131
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 132
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 133
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 134
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 135
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 136
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 137
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 138
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 139
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 140
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 141
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 142
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 143
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 144
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 145
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com