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CHAPITRE 11 - L'intervention des administrations financières
- les organismes qui bénéficient de prélèvements légalement obligatoires, de
subventions ou autres concours financiers de l'État, d'un établissement public de
l'État ou d'une autre personne morale soumise au contrôle économique et financier de l'État. Cette compétence s'étend :
* aux organismes bénéficiant de concours financiers versés par ces organismes
(L. nº 96-314, 12 avr. 1996, art. 43) ; il en va de même lorsque ces concours
financiers proviennent d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics,
* aux concours prenant la forme d'apport en capital, de prêts, d'avances ou de
garanties d'intérêt (ord. nº 58-896, 23 sept. 1958, art. 31).
Sont, bien évidemment, soumis également aux contrôles de l'IGF les ordonnateurs
de l'État (décret GBCP, art. 61) ainsi que tous les agents comptables (décret GBCP,
art. 62, 173 et 219).
L'IGF exerce également des missions d'évaluation et de conseil, qui représentent les
trois quarts de son activité. Comme l'IGF l'indique, ces « missions d'évaluation et de
conseil visent à porter une appréciation sur le fonctionnement d'organismes publics,
sur l'efficacité et l'efficience de politiques publiques et à proposer des améliorations
et des leviers de réforme et de transformation aux décideurs ».
Au titre des rapports établis par l'IGF, l'illustration peut être donnée :
- Évolution des effectifs de la police et de la gendarmerie (février 2017), rapport
établi conjointement avec l'Inspection générale de l'Administration (IGA) ;
- La dévolution du patrimoine immobilier aux universités (septembre 2016) ;
- Contrôle des dépenses des instances dirigeantes de Radio France (avril 2015) ;
- Évaluation de politique publique : la gestion des déchets par les collectivités territoriales (décembre 2014) ;
- L'apport de la culture à l'économie en France (décembre 2013) ;
- Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales (juin
2013) ;
- La tarification des soins hospitaliers et des actes médicaux (avril 2012).
3 Le contrôle interne et l'audit interne
Dans chaque ministère est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire
et de contrôle interne comptable (décret GBCP, art. 170).
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