Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 119

CHAPITRE 12 - L'intervention de la Cour des comptes
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des établissements publics nationaux ;
des entreprises publiques ;
des organismes privés bénéficiant de concours publics nationaux ;
des organismes faisant appel à la générosité publique ou bénéficiant de dons
ouvrant droit à avantage fiscal. Cette dernière compétence lui a été confiée avec
la loi nº 91-772 du 7 août 1991, et a connu un impact médiatique immédiat avec
le contrôle de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), avec le constat
que sur 100 francs de dons accordés à cette association, seuls 30 étaient consacrés
à la recherche, le reste ayant servi au fonctionnement courant de l'association
et surtout au profit du personnel de direction. Ce scandale a d'ailleurs conduit le
président de cette association en prison.
Avec la loi nº 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009,
les compétences de la Cour des comptes ont été étendues aux organismes bénéficiant de dons ouvrant droits à avantage fiscal. Désormais, lorsque la Cour des
comptes constate une incompatibilité entre les dépenses de l'organisme et l'emploi
fait des dons consentis, elle peut demander au ministre chargé du budget de
suspendre les avantages fiscaux consentis aux donateurs de l'organisme (les dons
peuvent, en effet, être déduits sous certaines conditions du montant de l'impôt sur
le revenu, voire de l'impôt de solidarité sur la fortune).
À ce jour, la Cour des comptes a fait usage une fois de cette possibilité, à propos de
l'Association nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) en 2014, mais le
ministre n'y a pas donné suite.

■ De quelques illustrations
Parmi les examens de la gestion réalisés par la Cour des comptes, certains ont plus
particulièrement retenu l'attention - notamment des médias.

a) Les avions renifleurs
L'affaire des avions renifleurs était à l'origine un cas d'escroquerie au détriment de
l'État dans lequel un savant italien et un ingénieur belge sont parvenus à persuader
le groupe Elf Aquitaine (entreprise publique) - et, à travers lui, l'État - qu'ils avaient
mis au point un procédé permettant de détecter des nappes de pétrole (1976). Cette
escroquerie ne fut découverte qu'en mai 1979 ; entre-temps, 800 millions de francs
ont ainsi été perdus (les faits de cette affaire sont repris de l'ouvrage du Comité

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