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DROIT
DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
ministre chargé du budget afin que celui-ci suspende les avantages fiscaux liés aux
dons consentis à l'association.
Étaient reprochés à cette association une gouvernance défaillante, un appel à la
générosité publique coûteux et peu rigoureux, une gestion hasardeuse des legs,
une situation patrimoniale dégradée, ainsi qu'une gestion approximative et peu
professionnelle. La Cour des comptes avait initialement formulé ces critiques en
décembre 2002 à l'occasion d'un premier rapport, avant de les réitérer en
septembre 2009. Indéniablement, la première intervention de la Cour des comptes
n'avait pas suffisamment alerté les dirigeants de l'association, car non seulement la
Cour des comptes formula des critiques identiques à celles de 2002, mais y ajouta
un équilibre financier fragile, une augmentation des frais de fonctionnement et de
traitement des dons ainsi qu'une thésaurisation anormale (v. not. Damarey S., « Le
contrôle des dons par la Cour des comptes », in Le don en droit public, Actes du
colloque de Toulouse du 1er et 2 décembre 2011, 2013, LGDJ, p. 181).
c) La fonction publique de l'État (rapports de 2000 et 2001)
« L'incurie de l'État patron », tel était le titre retenu par le journal Le Monde du
25 avril 2001 pour accueillir le second rapport de la Cour des comptes portant sur
la fonction publique d'État. La Cour des comptes pouvait alors constater que l'État
était dans l'incapacité de déterminer la situation exacte des effectifs et des rémunérations, dont le nombre supposé pouvait laisser deviner la complexité et l'opacité
que cela pouvait engendrer. Ce second rapport avait été rendu nécessaire, car « en
raison de l'ampleur et de la complexité des contrôles programmés, la Cour n'avait
pu présenter » l'année précédente « que de premiers résultats partiels ». Ce second
rapport permettait également à la Cour « d'examiner les premières conséquences
tirées par les pouvoirs publics des observations de son rapport de décembre 1999 »
(Cour des comptes, Rapport public annuel, 2000, p. 8).
L'enquête a conduit la Cour des comptes à constater :
- une transgression quasi générale, en matière d'emplois, des autorisations budgétaires, au moins du point de vue de la répartition par catégories et par grades ;
- une violation concomitante de dispositions statutaires ;
- une défaillance grave de la totalité des systèmes de suivi des emplois ;
- une déformation des grilles indiciaires en matière de rémunération sous l'effet de
régimes indemnitaires aussi complexes qu'opaques ;
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