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DROIT
DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
administrative ou d'un programme » (Cour des comptes, Rapport public annuel,
2017, p. 105).
Dans ce cadre, la Cour des comptes s'est penchée sur :
- la politique de l'hébergement des personnes sans domicile (novembre 2011) ;
- les dispositifs de soutien à la création d'entreprises (décembre 2012) ;
- l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics (janvier 2015) ;
- les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air (décembre 2015) ;
- les aides à l'accession à la propriété (novembre 2016).
■ La certification des comptes publics
Depuis la LOLF (art. 58, 5º), la Cour des comptes est chargée de certifier les comptes
de l'État. Cette certification permet de donner l'assurance de la régularité, de la
sincérité et de la fidélité des comptes de l'État, « afin d'assurer la transparence des
comptes publics qui est due aux citoyens et d'éclairer le Parlement chargé
d'approuver les comptes de l'État » (Cour des comptes, Rapport public annuel,
2017, p. 92).
La procédure de certification des comptes publics peut différemment se ponctuer :
- la certification peut s'opérer sans réserve ;
- la certification peut être prononcée avec réserve ;
- la Cour des comptes peut également déclarer ne pas être en mesure de certifier
les comptes examinés ;
- elle peut enfin refuser de les certifier.
La deuxième option a été systématiquement retenue par la Cour des comptes depuis
la première certification opérée sur les comptes de l'exercice 2006. Treize réserves
substantielles avaient alors été prononcées, tenant notamment :
- au système d'information financière ainsi qu'à l'insuffisante efficacité des dispositifs ministériels de contrôle et d'audit internes ;
- aux difficultés rencontrées dans la comptabilisation et le suivi du patrimoine immobilier de l'État ;
- à la comptabilisation des actifs du ministère de la Défense...
Comme l'a régulièrement souligné la Cour des comptes dans ses rapports, le « choix
d'une certification initiale assortie de réserves - plutôt que celui d'un refus ou d'une
impossibilité de certifier - s'inscrivait dans la perspective d'accompagner de manière
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