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CHAPITRE 12 - L'intervention de la Cour des comptes
constructive une réforme comptable ambitieuse mais fragile, reposant sur une mobilisation considérable et inédite des services de l'État » (v. récemment Cour des
comptes, Rapport public annuel, 2017, p. 94).
Les progrès réalisés ont permis de ramener ce chiffre à cinq réserves en 2013
(réserves maintenues notamment pour le système d'information financière, les
contrôles et audits internes ainsi que les immobilisations et stocks du ministère de
la Défense...).
En parallèle, les opérateurs de l'État ont également été soumis à certification, à
l'exemple des universités. Celle-ci est toutefois réalisée non par la Cour des
comptes, mais par un commissaire aux comptes. Une fois achevé, le rapport de certification de ce dernier est transmis à la Cour des comptes. Il revient ensuite à celle-ci
d'émettre un avis sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à
l'obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes (CJF, art.
L. 132-6).
Dans son avis rendu en 2014 sur les comptes de l'exercice 2013, pouvait être constaté un seul refus de certification concernant le régime social des indépendants (RSI).
Avec la loi organique nº 2005-881 du 2 août 2005, la certification a été étendue aux
comptes de la sécurité sociale. Il revient ainsi à la Cour des comptes d'établir, chaque
année, un rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité
sociale.
Cette certification « contribue à la qualité du service rendu aux assurés, à la sécurisation de la gestion des organismes de sécurité sociale et à la sauvegarde des intérêts financiers de la sécurité sociale ». En ce sens, elle constitue un puissant levier de
modernisation (Cour des comptes, Rapport public annuel, 2017, p. 98).
Chaque année, plusieurs réserves sont formulées par la Cour des comptes (33 pour
l'exercice 2015). Elles portent, pour l'essentiel, sur l'insuffisance des contrôles
internes, avec des erreurs de liquidation fréquemment constatées et des risques
élevés de facturation erronée pour la branche maladie, ainsi qu'un niveau de risque
financier très élevé dans la branche famille.
Sont également concernés les hôpitaux en application des dispositions de la loi dite
« Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) (L. nº 2009-879, 21 juill. 2009, art. 17),
avec une obligation de certification réalisée par un auditeur externe indépendant. La
certification est opérée par un commissaire aux comptes pour les établissements
comptabilisant plus de 100 millions d'euros de produits à leur compte de résultat
principal, soit au total près de 158 hôpitaux sur près de 900. Au-delà de 1,2 milliard

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