L'intervention des chambres régionales et territoriales des comptes Chapitre 13 Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées avec la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 portant acte I de la décentralisation. À leur niveau, les CRTC se sont vues confier des compétences similaires à celles détenues par la Cour des comptes pour contrôler les comptes des comptables publics et examiner la gestion des collectivités territoriales. La loi de 1982 a également confié à ces chambres une compétence inédite de contrôle des actes budgétaires locaux - dont il ne sera toutefois pas question dans le cadre de cet ouvrage. Ce contrôle budgétaire est associé à l'élaboration des budgets publics, et donc au droit budgétaire plus qu'au droit de la comptabilité publique. 1 L'examen des comptes des comptables publics Comme la Cour des comptes, les CRTC exercent un contrôle sur les comptes des comptables publics relevant de leur ressort territorial. Selon la même logique, les CRTC vont examiner les comptes et rendre leur décision en fonction des irrégularités constatées. En l'absence d'irrégularités, une ordonnance de décharge - ou de quitus - est prononcée (quitus lorsque le comptable sort de fonctions pour cause de retraite ou de changement d'orientation dans le déroulé de sa carrière administrative).