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L'intervention de la Cour
de discipline budgétaire
et financière

Chapitre
14

La loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948 a créé la Cour de discipline budgétaire et financière
avec l'objectif de sanctionner les fautes de gestion imputables aux administrateurs, dont font
partie les ordonnateurs. La création de la CDBF répondait alors à la « nécessité de réprimer
sévèrement les manquements aux règles relatives à l'exécution du budget, ainsi que le gaspillage des deniers publics », nécessité « apparue au lendemain de la Libération, tant avaient été
nombreuses et graves les irrégularités commises dans la gestion des finances publiques
pendant la période troublée de la guerre et de l'immédiat après-guerre » (Salon S., « La Cour
de discipline budgétaire et financière », CFPA janv. 1995, nº 131, p. 4).

Présentée comme une institution associée de la Cour des comptes, la CDBF siège
précisément à la Cour des comptes. Elle se compose de 12 magistrats :
- 6 magistrats de la Cour des comptes, dont le premier président de la Cour des
comptes ;
- 6 conseillers d'État, dont le président de la section des finances du Conseil d'État.
Dans son fonctionnement, la CDBF révèle des faiblesses qui se répercutent sur son
activité juridictionnelle : chaque année, elle rend en moyenne 4 à 5 arrêts... Cette
faible activité contentieuse s'explique, notamment, par une liste limitative d'infractions sanctionnables ainsi qu'une liste tout aussi limitative de justiciables.
La réforme des juridictions financières lancée à l'automne 2009 entendait y remédier
en supprimant la CDBF, en confiant à une chambre de la Cour des comptes compétence pour juger les administrateurs et en corrigeant les imperfections du texte de



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