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DROIT
DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
constatées au stade de l'exécution administrative de ces opérations, les ordonnateurs peuvent voir leur responsabilité engagée devant la CDBF.
C'est notamment le cas lorsqu'une dépense a été engagée en l'absence de crédits
disponibles (CDBF, 1er et 2 juill. 1987, nº 68-185, Université Paris XII), ou encore
lorsque les règles issues du Code de la commande publique n'ont pas été respectées
(CDBF, 29 sept. 1999, nº 131-363, Ministère de l'Intérieur).
Peuvent également être sanctionnés :
- le versement d'indemnités non prévues par les textes (CDBF, 6 févr. 1968, nº 18-46,
École régionale d'agriculture d'Ondes) ;
- l'établissement de commandes fictives et de fausses factures (CDBF, 17 févr. 1988,
nº 74-154, Direction départementale des services vétérinaires des Alpes-de-HauteProvence) ;
- la prise en charge de frais d'électricité et de chauffage personnels (CDBF, 2 déc.
1987, nº 72-213, Centre hospitalier spécialisé de Prémontré) ;
- le paiement d'indemnités pour heures supplémentaires non réalisées (CDBF,
11 déc. 1981, nº 43-104, Institut universitaire de technologie d'Orsay).
Sur la base de ces mêmes dispositions, la CDBF peut sanctionner l'utilisation par
l'ordonnateur de son pouvoir de réquisition. Ce pouvoir permet à l'ordonnateur,
lorsque le comptable a refusé de payer une dépense, d'obliger ce dernier à procéder
au paiement. Lorsqu'une réquisition a eu lieu, cela a pour effet de décharger le
comptable de la responsabilité qu'il encourt devant le juge des comptes et de
basculer cette responsabilité sur l'ordonnateur. Lorsque l'usage de ce pouvoir de
réquisition conduit au paiement d'une dépense irrégulière, l'ordonnateur en
endosse la responsabilité devant la CDBF. Est ainsi engagée la responsabilité de
l'ordonnateur qui, en faisant usage de son pouvoir de réquisition, a permis le paiement de rémunérations de personnel en l'absence de contrats de travail (CDBF,
3 juill. 2009, nº 167-610, École nationale des déficients visuels de Loos).
■ L'omission volontaire des déclarations à fournir
par l'organisme employeur aux administrations fiscales
(CJF, art. L. 313-5)
L'article L. 313-5 du CJF vise toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions,
omet sciemment de souscrire les déclarations qu'elle est tenue de fournir aux administrations fiscales, ou fournit des déclarations inexactes ou incomplètes.
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