Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 28

26

DROIT

DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

(RGCP), avait précisé les règles entourant l'exécution budgétaire. Ce décret était dit
« du centenaire », car il venait remplacer le précédent décret impérial du 31 mai
1862, qui lui-même avait procédé à la mise à jour du premier règlement élaboré en
1838.
Les règles de la comptabilité publique furent précisées, pour la première fois, par
l'ordonnance du roi portant règlement général sur la comptabilité publique du
31 mai 1838. Cette ordonnance, œuvre d'Audiffret, rassemblait 695 articles procédant à une synthèse de règles éparpillées entre différentes circulaires destinées aux
receveurs généraux des finances.
Dans ses souvenirs, le marquis d'Audiffret évoquait en ces propos le travail
accompli : « Depuis l'accomplissement de ce grand travail, la comptabilité française,
incessamment perfectionnée, est devenue le modèle de toutes les nations civilisées »
(cité par Antonetti G., Les ministres des Finances de la Révolution française au
Second Empire, Dictionnaire biographique 1814-1848, 2007, CHEFF, p. 511).
À sa suite, le décret de 1862 se présenta comme une mise à jour du texte de 1838
- avec 883 articles - selon une architecture quasiment identique conduisant à distinguer la comptabilité législative, la comptabilité administrative, la comptabilité
judiciaire et les comptabilités spéciales, auxquelles s'ajoutaient des dispositions générales. Cette architecture était inspirée du système institutionnel. La présidence de la
Commission ayant eu en charge de réaliser cette mise à jour avait été confiée au
même marquis d'Audiffret.
En 1962, et après plusieurs tentatives inabouties, il était devenu temps de moderniser ces règles. G. Devaux avait pu établir, en 1957, les lacunes et les insuffisances
du décret de 1862 et la nécessité de mettre un terme à la « réputation d'ésotérisme » de la comptabilité publique (Devaux G., La comptabilité publique, 1957,
PUF, p. 35).
Déterminant son champ d'application, l'article 1er du règlement général sur la
comptabilité publique (RGCP) entendait réglementer « la comptabilité publique
applicable à l'État et aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés ». Ce décret
permettait également d'abroger plus de 150 textes qui, depuis 1838, avaient
complété la réglementation sur la comptabilité publique.
En 228 articles y étaient précisés les principes fondamentaux de la comptabilité
publique (répartition des compétences entre ordonnateurs et comptables, règles



Table des matières de la publication Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er

Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 1
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 2
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 3
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 4
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 5
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 6
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 7
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 8
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 9
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 10
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 11
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 12
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 13
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 14
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 15
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 16
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 17
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 18
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 19
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 20
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 21
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 22
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 23
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 24
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 25
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 26
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 27
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 28
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 29
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 30
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 31
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 32
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 33
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 34
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 35
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 36
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 37
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 38
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 39
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 40
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 41
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 42
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 43
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 44
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 45
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 46
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 47
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 48
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 49
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 50
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 51
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 52
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 53
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 54
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 55
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 56
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 57
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 58
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 59
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 60
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 61
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 62
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 63
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 64
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 65
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 66
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 67
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 68
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 69
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 70
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 71
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 72
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 73
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 74
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 75
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 76
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 77
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 78
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 79
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 80
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 81
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 82
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 83
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 84
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 85
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 86
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 87
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 88
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 89
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 90
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 91
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 92
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 93
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 94
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 95
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 96
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 97
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 98
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 99
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 100
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 101
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 102
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 103
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 104
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 105
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 106
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 107
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 108
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 109
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 110
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 111
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 112
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 113
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 114
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 115
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 116
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 117
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 118
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 119
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 120
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 121
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 122
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 123
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 124
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 125
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 126
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 127
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 128
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 129
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 130
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 131
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 132
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 133
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 134
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 135
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 136
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 137
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 138
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 139
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 140
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 141
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 142
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 143
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 144
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 145
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com