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CHAPITRE 2 - La gestion budgétaire et comptable publique
d'exécution des opérations de dépenses et de recettes...) et détaillées les règles
applicables à l'État et aux établissements publics nationaux.
Avec la loi organique nº 2001-692 du 1er août 2001 et les nouvelles règles fixées par
ce texte pour l'adoption du budget de l'État, une refonte du décret de 1962 est rapidement devenue incontournable. Désormais, le décret GBCP - décret dit « du
cinquantenaire »... - établit les bases du droit de la comptabilité publique tel qu'il
doit s'appliquer à l'ensemble des comptabilités publiques, et pas seulement à l'État.

■ Un décret adopté tardivement
Les règles relatives à l'exécution des opérations budgétaires sont retracées au travers
des 240 articles qui composent le décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP).
Cette refonte était d'autant plus nécessaire que la LOLF a pu modifier le relationnel à
établir entre ordonnateurs et comptables publics ainsi que l'étendue du contrôle
exercé par ces derniers sur les premiers.
Si la réforme du décret de 1962 était donc devenue une nécessité, elle mit pourtant
plusieurs années avant d'aboutir. En effet, un décalage fut constaté dans cet intervalle entre les contrôles réalisés par les comptables publics et l'intervention du juge
des comptes. Le texte de 1962 imposait ainsi aux comptables de réaliser un contrôle
systématique de la dépense publique. Or, la pratique de la LOLF a rapidement
conduit la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à imposer aux agents
comptables la réalisation d'un contrôle hiérarchisé de la dépense, en l'occurrence
- ainsi qu'il sera précisé dans la suite de ces développements - un contrôle dont
l'intensité varie en fonction de l'importance de la dépense (v. infra, chapitre 10), de
son montant ou encore de sa fréquence.
Toutefois, ce contrôle hiérarchisé de la dépense était, jusqu'au décret de novembre
2012, réalisé en l'absence de fondement juridique dès lors que les comptables
publics répondaient aux seules directives émanant de leur ministère. Le juge des
comptes fut directement confronté à ce problème, puisqu'il lui revient de contrôler
les comptes des comptables publics et de sanctionner le comptable lorsqu'une irrégularité est détectée (v. infra, chapitres 12 et 13).
Pour échapper à cette responsabilité, certains comptables ont prétexté ne pas avoir à
exercer un contrôle systématique de la dépense publique, mais un contrôle ciblé de
certaines dépenses. Leur responsabilité ne pouvait donc être engagée concernant
des dépenses pour lesquelles ils n'avaient exercé aucun contrôle.

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