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DROIT
DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Les ministres sont ainsi les seuls ordonnateurs principaux de recettes et de dépenses
du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux pour les crédits
votés en lois de finances et mis à leur disposition.
Sont également ordonnateurs principaux, notamment :
- les élus locaux placés à la tête de l'exécutif ;
- les directeurs d'établissements publics ;
- les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - comme les présidents d'université (D. nº 94-39, 14 janv. 1994) ;
- les questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- le président du Conseil constitutionnel, par délégation du ministre chargé des
finances ;
- le président de la République, par délégation du ministre chargé des finances ;
- le vice-président du Conseil d'État (CJA, art. R. 121-14) ;
- le premier président de la Cour des comptes (D. nº 2007-543, 12 avr. 2007 ; CJF,
art. R. 112-4 et R. 212-3)...
Les ordonnateurs secondaires agissent, quant à eux, en vertu d'une délégation de
pouvoir des ordonnateurs principaux (décret GBCP, art. 75).
Ainsi :
- le préfet est ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations
civiles de l'État (D. nº 2004-374, 29 avr. 2004, art. 32) ;
- l'ambassadeur est également ordonnateur secondaire des administrations de l'État
dans le pays où il est accrédité ;
- il en va de même, sauf disposition législative contraire, pour le président d'une
autorité administrative indépendante.
Sont également ordonnateurs secondaires :
- certains directeurs de composantes au sein des universités (D. nº 94-39, 14 janv.
1994) ;
- les ordonnateurs désignés sur terrain militaire - à l'exemple du directeur du
commissariat des forces françaises au Liban, désigné « ordonnateur secondaire
interarmées » (A., 29 sept. 2006) ;
- les présidents de cours administratives d'appel et de tribunaux administratifs (instr.
nº 06-010-A-B, 7 févr. 2006 ; CJA, art. R 222-12) ;
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