Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 55

CHAPITRE 5 - Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics
Selon la décision prise, la nature des crédits consommés sera différente.
Dans le cadre de l'ordonnance de 1959, ce choix n'existait pas, ou plutôt il était
conditionné par la réparation impérative des crédits au sein de l'enveloppe budgétaire. Avec la LOLF, cette répartition est désormais indicative, et l'ordonnateur a la
possibilité de déplacer ces crédits d'une ligne de crédits à une autre pour réaliser
l'action qu'il l'estime la plus appropriée en vue atteindre l'objectif qui lui a été fixé.
Cette technique est ainsi présentée comme une globalisation des crédits mis à disposition du gestionnaire public, avec possibilité de fongibilité de ces crédits les uns par
rapport aux autres. Une restriction est toutefois imposée concernant les dépenses de
personnel. En effet, la fongibilité est dite « asymétrique », en ce qu'elle met ces
dépenses de personnel à part au sein de ce dispositif. S'il est ainsi possible de ponctionner sur les dépenses de personnel pour alimenter une autre ligne de crédits en
revanche, l'inverse est impossible. Il ne peut être envisagé de ponctionner sur la ligne
des dépenses de fonctionnement pour alimenter les crédits de dépenses de
personnel.
Cette fongibilité asymétrique a été voulue pour maîtriser ces dépenses de personnel,
de manière à ce qu'un gestionnaire n'ait pas la possibilité d'en augmenter le
montant.
Dans le même sens, les nouvelles modalités du contrôle exercé par le comptable
public sur la dépense ont également modifié les rapports entre ce dernier et l'ordonnateur. Le contrôle de la dépense n'est en effet plus systématique, mais s'opère par
sondage sur la base d'un contrôle hiérarchisé de la dépense. Les dépenses ponctuelles et de montants importants sont désormais contrôlées en priorité, tandis que
les dépenses récurrentes et de faibles montants (comme les traitements des fonctionnaires) ne sont plus contrôlées que par sondage. En ce sens, une hiérarchie est
ainsi établie entre ces dépenses selon l'intensité du contrôle comptable exercé. Ce
contrôle hiérarchisé se double d'un contrôle partenarial qui permet d'adapter le
contrôle exercé par le comptable aux pratiques des services de l'ordonnateur, selon
que ces derniers font preuve ou non de sérieux et d'efficacité dans les contrôles
qu'ils réalisent (sur les notions de contrôles hiérarchisé et partenarial, v. infra,
chapitre 10).
On le comprend, la LOLF a modifié la collaboration entre ordonnateur et comptable
et plus encore (Saïdj L., « Qualité des comptes, certification des comptes et principe
de séparation des ordonnateurs et des comptables », Gestion et fin. publ. 2016,
nº 5, p. 22). Le cas peut également s'illustrer des opérations de certification des

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