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CHAPITRE 6 - L'exécution des opérations de dépenses
service fait apparaît inadaptée. C'est notamment le cas pour le versement de
subventions aux associations.
Lorsque la prestation a été réalisée, il convient de déterminer le montant à payer au
vu des titres et/ou des décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
Si la détermination de ce montant fait l'objet d'une contestation, le juge saisi peut
fixer lui-même le montant (CE, 24 mai 1968, Chambrin : Lebon, p. 331) ou indiquer,
le cas échéant, les éléments de calcul à retenir (TA Saint-Denis-de-la-Réunion, 4 juin
1980, Mazza : AJDA 1980, p. 544).
De la même manière, si l'ordonnateur oppose un refus de liquidation, celui-ci peut
être contesté devant le juge comme la négation du droit du créancier à obtenir le
paiement de son dû (CE, 19 nov. 1886, Gorgeu de Maulde : Lebon, p. 810).
■ L'ordonnancement de la dépense publique
L'ordonnancement, également appelé « mandatement », est l'ordre donné par
l'ordonnateur au comptable de payer une dépense (décret GBCP, art. 32).
Le mandatement se distingue de l'ordonnancement en ce que ce dernier émane
d'un ordonnateur principal de l'État, tandis que le premier provient d'un ordonnateur secondaire comme le préfet, ou de l'ordonnateur d'une collectivité territoriale,
voire d'un établissement public.
Très souvent, la liquidation et l'ordonnancement d'une dépense résultent d'un
même acte, adressé au comptable public en vue du paiement.
Un refus d'ordonnancement peut être opposé en cas d'insuffisance, voire d'absence,
des crédits nécessaires au règlement de la dépense. Le refus n'est alors pas justifié
par la négation d'un droit, mais par des considérations budgétaires. Ceci explique
que le juge administratif se refuse, en principe, à accueillir une requête visant à
l'annulation d'un tel refus (CE, 4 déc. 1835, Commune des Basses-Pyrénées :
S. 1836, III, 119). Au mieux accepte-t-il de vérifier que le motif allégué par l'Administration est fondé (CE, sect., 4 févr. 1949, Villaret : Lebon, p. 52).
Un tel refus soulève toutefois quelques difficultés, notamment en considération de la
jurisprudence européenne. En effet, lorsqu'un refus d'ordonnancement est opposé
au paiement d'une créance fondée sur des textes européens, directement applicables, la CJCE a notamment souligné que l'État membre concerné ne pouvait tirer
argument d'un quelconque élément de sa procédure ou de sa pratique administrative pour s'opposer au paiement, a fortiori lorsque ces textes sont directement
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