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DROIT
DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Il en va de même pour les dépenses de pension ou de rente à caractère viager,
servies par l'État dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du budget
(décret GBCP, art. 129).
Sont également concernés les remboursements d'emprunts, les abonnements et
consommations d'eau, d'électricité ou encore de gaz, les prestations d'action
sociale (v. not. A., 16 févr. 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de
leurs établissements publics et des établissements de santé pouvant être payées sans
ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait, art. 3).
La suppression de la phase d'ordonnancement s'explique, en principe, par l'absence
de pouvoir d'appréciation de l'ordonnateur. Dans ces cas, le comptable public est le
plus souvent tenu par l'application des lois et règlements, exhaustifs en la matière, y
compris dans la détermination du montant et de la date d'échéance.
Selon une logique semblable, certaines dépenses peuvent être payées avant service
fait. C'est notamment possible pour les locations immobilières, les fournitures d'eau,
de gaz ou encore d'électricité, les abonnements à des revues et périodiques, les
acquisitions de logiciels, les prestations de voyage, les acquisitions de chèquesvacances, chèques-déjeuner et autres titres spéciaux de paiement, les achats réalisés
sur Internet, les droits d'inscription à des colloques... (A., 16 févr. 2015 préc., art. 7).
■ Les régies d'avance
La régie permet de confier à une personne, le régisseur, la capacité de manier
l'argent public et, en l'occurrence, de procéder au paiement de certaines dépenses.
Ces régies permettent ainsi de régler des créances, généralement de petits montants
(sur ces régies, v. supra, chapitre 4). Sont notamment concernés par ces régies :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € ;
- les secours urgents et exceptionnels ;
- les frais de mission et de stage ;
- pour les dépenses à l'étranger, toute dépense nécessaire au fonctionnement du
service situé à l'étranger.
Mais d'une manière générale, sont concernées toutes les dépenses visées dans l'acte
institutif de la régie.
Très logiquement, ne peuvent être payées dans le cadre de cette régie, que les
dépenses explicitement énumérées par cet acte institutif. Toute autre dépense
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