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CHAPITRE 7 - L'exécution des opérations de recettes
ajoutée, dont le montant est exigible au moment même où le redevable dépose la
déclaration de ses opérations (CGI, art. 1692).

■ Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (amendes pénales,
civiles ou encore fiscales, mais aussi dommages-intérêts et autres frais de justice ;
décret GBCP, art. 108) est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires,
les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par toute voie d'exécution forcée autorisée par la loi (décret GBCP, art. 109).
Plus particulièrement, les amendes pour contraventions de police et délits concernant la circulation peuvent, dans les conditions fixées soit par le Code de procédure
pénale, soit par le Code de la route, faire l'objet d'un paiement immédiat entre les
mains des agents verbalisateurs. Il en va de même des amendes soumises à la procédure d'amende forfaitaire. Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs sont
versées à la caisse d'un comptable public de l'État (décret GBCP, art. 111).

■ Recouvrement des recettes domaniales
Le recouvrement des produits et redevances domaniales s'opère au moyen d'un titre
de perception adressé par le comptable public à tout redevable de produit ou redevance n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date d'exigibilité (CGPPP,
art. L. 2323-1). Le titre émis, qu'il prenne l'appellation d'« arrêté », d'« état »,
d'« avis de mise en recouvrement » ou encore de « titre de recettes », constitue un
titre exécutoire que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics
dotés d'un comptable public peuvent émettre pour le recouvrement des recettes de
toute nature qu'ils sont habilités à recevoir (LPF, art. L. 252 A).
Relèvent notamment de cette catégorie les redevances versées en contrepartie de
l'utilisation du domaine public par un commerçant (installation d'une terrasse par
un restaurant) ou d'un stationnement, le produit de l'exploitation des forêts domaniales, les prix de cession d'immeubles appartenant à des personnes publiques...

■ Recouvrement des autres recettes
Le recouvrement des autres recettes - que l'on peut qualifier de « recettes ordinaires » - s'effectue au moyen de titres de perception émis par l'ordonnateur et
pris en charge par le comptable. Ces titres de recettes peuvent prendre la forme

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