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CHAPITRE 8 - La méconnaissance du principe de séparation
Cela avait également pu être envisagé à l'encontre des ministres Ségolène Royale,
Bernard Cazeneuve, Emmanuel Macron, Michel Sapin et Jean-Yves Le Drian par le
procureur général près la Cour des comptes en février 2017 (AJDA 2017, p. 948,
note Damarey S.).
Le juge des comptes peut également décider d'inclure dans le périmètre de la
gestion de fait la ou les personnes morales impliquées (C. comptes, 8 févr. 1990,
Association des anciens élèves de l'École nationale des ponts et chaussées : Rec.
C. comptes, p. 24, à propos d'une association qui s'est ingérée, sans titre légal,
dans le recouvrement de recettes destinées à l'École nationale des ponts et
chaussées, fonds issus de droits d'inscription perçus sur les élèves).
On l'aura compris, la responsabilité de l'ensemble des protagonistes va être recherchée par le juge des comptes, qu'ils soient personnes physiques ou personnes
morales, qu'ils aient ou non manié l'argent public (on évoque alors les cas de
gestion de fait de brève et de longue main), qu'ils aient ou non profité de cet
argent public.
En effet, il suffit qu'une personne ayant autorité ait eu connaissance d'une gestion
de fait, sans pour autant y avoir mis un terme, pour que la qualité de gestionnaire
de fait lui soit reconnue.
■ Objectif de contournement des règles de la comptabilité
publique
Les gestions de fait peuvent accompagner tout à la fois l'exécution des opérations
de dépenses et de recettes publiques (v. supra, chapitres 6 et 7). La jurisprudence
fleurit d'illustrations qui traduisent, parfois, l'inventivité dont ont su faire preuve les
protagonistes pour organiser ces réseaux parallèles d'emploi de l'argent public.
Des illustrations qui dévoilent également différents niveaux de comptabilité de fait,
entre ceux qui ont sciemment organisé un dispositif leur permettant de s'affranchir
des règles de la compatibilité publique et ces autres, à qui l'on peut reprocher une
ignorance coupable, mais qui n'ont pas fait preuve d'une volonté manifeste d'organiser une telle gestion. Selon les cas, les procédures pour gestion de fait peuvent
alors s'accompagner d'un volet pénal conduisant les personnes impliquées à être
condamnées à payer une amende, voire à effectuer une peine de prison.
Si l'on fait abstraction des gestions de fait organisées à des fins d'intérêt privé (paiement d'une rémunération supplémentaire, de voyages privés, voire de factures de la
vie quotidienne...) ou même des fins politiques (financement de campagnes
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