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DROIT

DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

En parallèle, le juge des comptes a condamné MM. Nucci et Chalier pour gestion de
fait, avec une mise en débet à hauteur de plus de 3,11 millions d'euros - auxquels
s'ajoute un débet de 27 045 € concernant M. Chalier (C. comptes, 21 oct. 1999,
Association Carrefour du développement : Rec. C. comptes, p. 73 et ouvrage préc.,
p. 127) et une amende pour gestion de fait de 91 469 € pour M. Nucci et 76 224 €
pour M. Chalier (C. comptes, 25 sept. 1996, Association Carrefour du développement :
Rev. Trésor 1997, p. 45 et ouvrage préc., p. 124).
D'autres protagonistes ont également été condamnés par la Cour de discipline
budgétaire et financière (CDBF, 11 mai 1990, Fonds d'aide et de coopération :
Lebon, p. 518).

■ Les employés de maison du maire de la commune
de Levallois-Perret

La commune de Levallois-Perret et plus particulièrement son maire, Patrick Balkany,
sont régulièrement concernés par des actions engagées devant le juge pénal (usage
personnel d'employés municipaux, blanchiment de fraude fiscale, corruption, prise
illégale d'intérêts...), dont certaines ont conduit à sa condamnation.
Moins connu est le volet financier de certaines de ces affaires, avec l'intervention du
juge des comptes dans le cadre d'une procédure pour gestion de fait.
La chambre régionale des comptes d'Île-de-France a ainsi prononcé à son encontre
en 1999 un débet de 523 897 €, ainsi qu'une amende pour gestion de fait de
45 734 € (CRC Île-de-France, 28 juill. 1999).
Cette gestion de fait faisait suite à une condamnation pour prise illégale d'intérêt
prononcée par le juge pénal en 1996 - lui était reprochée l'utilisation de trois
agents municipaux à ses domiciles privés (un jardinier, une gouvernante et un
homme à tout faire). Pour ces faits, P. Balkany a été condamné à 15 mois de prison
avec sursis et 2 ans d'inéligibilité.
Contestant la décision de la CRC, P. Balkany a successivement fait appel devant la
Cour des comptes (C. comptes, 14 oct. 2003), puis a engagé un pourvoi en
cassation devant le Conseil d'État (CE, 27 juill. 2005, Balkany : Lebon, p. 813 ; Rev.
Trésor 2006, p. 38, chron. Lascombe et Vandendriessche ; RFDA 2006, p. 811, obs.
Lascombe et Vandendriessche).



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