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CHAPITRE 8 - La méconnaissance du principe de séparation
Ses prétentions finalement rejetées, P. Balkany a remboursé le principal et tenté
d'obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse du montant des intérêts
encore à sa charge (232 000 €).
Sa demande formulée en 2006 n'a été traitée qu'en 2011 par F. Baroin - il faut
supposer que les ministres qui l'ont précédé dans ces fonctions ont retardé, autant
que faire se peut, la réponse à lui donner - comme on se transmet une « patate
chaude »...
Le refus de remise gracieuse opposé par le ministre chargé du budget a été contesté
devant le juge administratif. Après un premier rejet par le tribunal administratif
(TA Paris, 31 mai 2012), confirmé par le juge d'appel (CAA Paris, 14 mars 2014), le
Conseil d'État a mis un point final à cette affaire en confirmant le refus ministériel
en 2014 (CE, 22 oct. 2014).
Il s'agit donc là de l'épilogue d'une affaire en six actes qui aura duré 15 ans...
■ Les associations transparentes de la ville de Nice
(et la renégociation hasardeuse de la dette de cette
dernière)
La répétition retient probablement le plus l'attention lorsque l'on examine la gestion
de la ville de Nice au début des années 1990. Ainsi, trois gestions de fait ont successivement été prononcées à l'encontre du maire de cette ville, Jacques Médecin :
- l'une a concerné la renégociation de la dette de la ville, qui s'est accompagnée du
versement d'importantes commissions sans motifs à des tiers - occasionnant une
perte de 5,7 millions de francs (CRC PACA, sept. 1991) ;
- une seconde concernait le fonctionnement de l'association Nice-communication,
association reconnue comme association transparente (CRC PACA, oct. 1991) ;
- une troisième impliquait le comité des fêtes de la ville (CRC PACA, oct. 1992).
Ces deux associations avaient notamment en charge l'organisation du carnaval
de Nice. Ces associations ont été considérées comme transparentes (sur la notion
d'association transparente, v. infra, chapitre 9) et leur fonctionnement a dévoilé une
gestion hasardeuse occasionnant des insuffisances d'actif.
Le juge des comptes pouvait alors constater, et plus particulièrement pour la
première, une association qui avait été « constituée en vue de recueillir des services
municipaux qui lui ont été transférés au moyen de la mise à disposition de locaux,
de matériels informatiques et d'agents, sans que le conseil municipal ait été
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