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CHAPITRE 9 - L'immixtion dans l'exécution des opérations de dépenses et de recettes
l'encaissement de droits de stationnement prélevés sur des marchands ambulants
- qui plus est en l'absence d'une décision de l'assemblée délibérante portant création de ce prélèvement (C. comptes, 20 juin 1952, Commune de Bouafle : Rec.
C. comptes, p. 45 ; GAJF, 4e éd., 1996, nº 32).
Également, le maire de la commune de Sept-Frères a été déclaré gestionnaire de fait
pour avoir encaissé des fonds provenant de la location de la salle des fêtes et de la
vente d'arbres appartenant au domaine local (C. comptes, 7 mars 1968, Commune
de Sept-Frères, préc.).
Le non-respect des engagements contractuels peut également conduire à reconnaître une gestion de fait. Il en va ainsi d'une association qui s'est vue confier la
gestion d'un musée aux termes d'une convention comportant l'obligation de
rendre compte à la collectivité et de lui reverser, chaque année, le reliquat de la
gestion. Faute de l'avoir fait, l'association est déclarée gestionnaire de fait
(C. comptes, 22 mars 1990, Association pour la gestion des équipements des
collectivités : Rec. C. comptes, p. 99).
C'est le cas, a fortiori, en l'absence de convention exécutoire, par exemple lorsqu'une
association a encaissé des recettes correspondant à la vente d'encarts publicitaires
dans un journal municipal. En l'absence de convention l'y autorisant, l'association ne
détenait aucun titre légal lui permettant de recevoir des recettes afférentes à une
activité de service public financée sur des crédits municipaux (CRC PACA, 20 déc.
1994, Association Tarascon-dialogue, Tarascon-passion et Tarascon-action : Rev.
Trésor 1995, p. 548).
Il en va de même lorsqu'une association a perçu, sans habilitation, les droits d'entrée
et d'abonnement dans un musée municipal (CRC Aquitaine, 12 déc. 1995, Musée et
Centres d'arts plastiques contemporains de la ville de Bordeaux : Rev. Trésor 1996,
p. 182).
Sont également reconnus gestionnaires de fait les responsables municipaux qui ont
toléré l'encaissement, par une association chargée de la gestion d'un palais des
sports, des recettes obtenues par l'exploitation de cette salle en l'absence de titre
légal. Le juge des comptes en déduit que ces « deniers ont conservé ou acquis le
caractère de deniers publics communaux » (CRC Rhône-Alpes, 17 juin 2003, Association de gestion du Palais des sports et spectacles de Saint-Étienne : Rev. Trésor 2004,
p. 450, chron. Rocca et Sitbon).
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