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DROIT
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DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
municipalité (C. comptes 26 mai 1992, Association Nice-communication : Rec.
C. comptes, p. 34).
■ Les conséquences juridiques de la requalification opérée
par les juges
Lorsque la transparence d'une association est reconnue, plusieurs conséquences juridiques doivent en être déduites. Le juge des comptes n'est pas, en effet, le seul
concerné lorsque la transparence d'une association est décelée.
Partant du principe qu'une association transparente n'existe pas, et que c'est finalement l'Administration qui a agi derrière elle, les juges judiciaires et administratifs et,
à son niveau, le Tribunal des conflits vont être, à des degrés divers, concernés par
cette requalification.
C'est bien évidemment le cas lorsqu'un contentieux est engagé contre un acte
adopté par une association transparente. Si, par principe, l'acte adopté par une association est un acte de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire, il faut
comprendre que la transparence de l'association a pour effet de modifier la nature
de l'acte.
L'association n'existant pas, c'est en définitive un acte qui doit être attribué à l'Administration et qui, pour l'essentiel, doit être considéré comme un acte administratif.
Très logiquement, c'est donc le juge administratif qui devra être saisi.
On comprend dès lors que le Tribunal des conflits puisse être lui-même concerné par
la transparence d'une association, lorsqu'il est saisi d'un conflit de compétences
susceptible d'opposer les deux ordres de juridiction pour déterminer lequel est
compétent.
Même cause, même effet en matière contractuelle. Si par principe, le juge judiciaire
est compétent pour les litiges contractuels concernant une association, le contentieux reviendra en revanche, le plus souvent, au juge administratif lorsque la transparence de l'association est établie.
Selon une semblable logique, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur
la responsabilité d'une association en cas de dommage causé par son activité. Mais
c'est le juge administratif qui devra être saisi dès lors que la transparence de l'association est établie et que, finalement, la responsabilité de l'Administration doit être
engagée.
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