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CHAPITRE 9 - L'immixtion dans l'exécution des opérations de dépenses et de recettes
par contrat, de verser à la commune une part forfaitaire issue de ces mêmes
recettes.
À l'issue de la première année de contrat, la société n'avait pas été en mesure de
verser à la commune la somme prévue par contrat. C'est donc un titre exécutoire
qui a été émis par la commune pour en assurer le recouvrement, titre que la
société a contesté devant le juge administratif.
La cour administrative d'appel avait estimé que les sommes encaissées par la société
constituaient des recettes publiques et étaient donc destinées à la caisse d'un
comptable public. Cette qualification a été écartée en cassation par le Conseil
d'État, pour en conclure que le cocontractant de l'Administration pouvait donc les
percevoir, même sans mandat - excluant ainsi toute possibilité de qualification
d'une gestion de fait.
Cette jurisprudence conduit désormais, lorsque des recettes ne sont pas encaissées par
un comptable public et alors qu'un lien peut éventuellement être établi avec la caisse
publique, à déterminer si la recette est le résultat de l'activité de l'opérateur économique (et, en ce cas, considérée comme une recette privée) ou si l'opérateur se
contente de recouvrer une créance préexistante (CE, 6 nov. 2009, Société Prest'action :
AJDA 2009, p. 2401, obs. Lascombe et Vandendriessche ; Gestion et fin. publ. 2009,
p. 312, chron. Lascombe et Vandendriessche).

■ La loi nº 2010-559 du 28 mai 2010
Cette loi permet la création de sociétés publiques locales, c'est-à-dire de sociétés
anonymes créées par des collectivités et leurs groupements en vue de la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de constructions, de l'exploitation de services
publics industriels ou commerciaux, ou de toute autre activité d'intérêt général. Ces
sociétés permettent à l'Administration de s'inscrire dans un registre de droit privé et,
ce faisant, de s'affranchir notamment des règles de la comptabilité publique et de la
fonction publique.
Or, l'association transparente a pu se présenter comme le moyen commode utilisé
par les collectivités locales pour échapper aux règles du droit public.
La possibilité qui leur est désormais offerte de créer de telles sociétés vient très logiquement restreindre la problématique liée à de telles associations - alors que, par
ailleurs, ces collectivités sont désormais autorisées à préférer les règles du droit privé.

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