Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 10

maintenant sans affectation pendant une durée déraisonnable un fonctionnaire. Le 3 mai 2017, le Conseil d'État a
jugé que la publication du décret de nomination d'un professeur oblige l'Université à prendre les mesures nécessaires
à l'application du décret en l'affectant en son sein. Depuis
la loi du 20 avril 2016, si l'administration ne peut affecter un
fonctionnaire sur un nouvel emploi en cas de suppression
de son emploi, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité sur
tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un
service ou une administration situé dans la même zone géographique définie par la voie réglementaire.
Agent public / Agente publique : terme désignant de
façon générique toute personne employée par une personne morale de droit public, quelle que soit la nature de
sa situation juridique (agent public contractuel ou fonctionnaire) étant précisé que la fonction publique est confrontée
aujourd'hui à une hétérogénéité des personnels qui rend
complexe leur gestion en raison de la coexistence d'agents
placés dans une situation statutaire et d'autres qui, malgré la
conclusion d'un contrat, sont dans une situation quasiment
statutaire (agents contractuels de droit public) avec une
géométrie variable selon la durée de leur contrat. D'autres
agents publics doivent cette qualité à leur emploi au sein
de services publics industriels et commerciaux en application de la jurisprudence Jalenques de Labeau de 1957 et
par exception à la jurisprudence Berkani (voir Agent public
contractuel et Berkanien).

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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re

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