Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 11

Agent public contractuel : depuis la décision Berkani
(voir Berkanien) rendue par le Tribunal des conflits en mars
1996, il s'agit d'un agent non statutaire (voir Statut) recruté
par une personne publique dans le cadre d'un contrat pour
le compte d'un service public administratif. Le contrat de
recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des
droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère
fictif ou frauduleux. Lorsque le contrat est entaché d'une
irrégularité, l'administration est tenue de proposer à l'agent
une régularisation (voir Régularisation) de son contrat afin
que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. En
cas de suppression de l'emploi ou de recrutement d'un fonctionnaire, l'administration ne peut mettre un terme à la relation d'emploi qu'après avoir vainement cherché à reclasser
l'agent public contractuel. La situation juridique des « Berkaniens » a évolué vers plus de garanties et tend à placer ces
derniers dans une situation quasiment statutaire.

Agissement sexiste : depuis la loi El Khomri d'août 2016
et la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, l'article 6
bis al. 2 du titre Ier du Statut général précise qu'aucun fonctionnaire ne doit subir d'« agissement sexiste, défini comme
tout agissement lié au sexe d'une personne » ayant un
impact sur son environnement de travail en portant atteinte
à sa dignité ou en créant une intimidation, une hostilité, des
relations de travail dégradantes, humiliantes ou offensantes.
L'agissement sexiste constitue une sorte de harcèlement
moral lié au genre de la personne. Dans l'arrêt Dahan du
13 novembre 2013, le Conseil d'État avait jugé légale la
révocation d'un ambassadeur dont le comportement entrait
Droit de la Fonction publique



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