Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 18

Charte de déontologie et d'éthique : la rédaction d'une
charte de déontologie et d'éthique préconisée par la loi du
20 avril 2016 permet d'adapter aux spécificités de chaque
service public les obligations déontologiques applicables
aux fonctionnaires. Quel que soit le support utilisé (guide
ou charte de déontologie), la déontologie (voir Déontologie)
n'est pas une « autoroute » pour la répression disciplinaire
mais un mode d'emploi s'inscrivant dans une démarche
préventive impliquant une pédagogie au service des agents.
Le droit souple a effectivement son mot à dire dans la prévention et le management des risques juridiques. Une telle
charte a donc une nature purement recommandationnelle
qui permet aux agents d'éviter l'adoption d'un comportement
pouvant engager leur responsabilité et/ou des poursuites
disciplinaires. Sans avoir d'effet de droit, une charte de
déontologie permet d'agir sur le comportement des fonctionnaires et agents publics sans pour autant porter atteinte à
des droits statutaires.

CIGeM (Corps interministériel à gestion ministérielle) :
nouvel acronyme désignant la création ces dernières années
de corps d'emplois interministériels regroupant des agents
exerçant une fonction identique ou équivalente dans plusieurs ministères. Cette évolution permet de réduire le
nombre de corps d'emploi dans la FPE. Par exemple,
depuis 2013, le corps interministériel des attachés de l'État
regroupe des agents venant de 13 corps d'attachés dans
l'administration dont la gestion continue de relever des
ministères d'affectation. Leur recrutement reste inchangé
(par la voie des IRA, par concours direct ou au choix). L'ordonnance du 13 avril 2017 précise que des corps et cadres
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