d'emplois relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes. Il existe désormais des CAP interministérielles pour ces agents (voir Commission administrative paritaire). Code général de la fonction publique (CGFP) : véritable serpent de mer apparu au début de ce siècle, le CGFP a fait l'objet d'une triple autorisation délivrée au gouvernement par le Parlement en vue d'une adoption par la voie d'une ordonnance (lois du 5 juillet 2010, du 12 mars 2012 et du 20 avril 2016). Si la structure de ce code à droit constant est arrêtée depuis plusieurs années, force est de constater que son adoption se heurte à des résistances notamment dues au fait qu'il aura pour effet de modifier la numérotation de la base juridique retenue en France depuis 1946 ; à savoir, les articles répartis au sein des quatre titres formant les titres 1er à 4 du Statut général. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : confirmant la « travaillisation » de la fonction publique, la loi du 10 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a créé le CHSCT (appellation identique dans le secteur marchand) qui est un organisme amené à rendre des avis sur les projets importants concernant les conditions de santé, de sécurité et de travail des personnels. Il est également obligatoirement saisi avant toute transformation importante des postes de travail (ex. : mise en place du télétravail). Il peut se réunir exceptionnellement en cas d'accident du travail ayant eu des conséquences graves. Droit de la Fonction publique