Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 22
un compte épargne activité (CPA). Prise en janvier 2017,
ce texte concernant les fonctionnaires et agents publics
contractuels applique à compter du 1er janvier 2017 le CPA
dans la fonction publique (voir Compte personnel d'activité).
Compte personnel d'activité (CPA) : créé par l'ordonnance
n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui insère un nouvel article
22 ter dans le titre Ier du Statut général, le CPA corrobore
la « travaillisation » de la fonction publique, il permet au
fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution
professionnelle et selon les conditions prévues par le décret
du 6 mai 2017. À cette fin, il utilise, à son initiative et sous
réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a
acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. Un accord doit intervenir entre l'agent qui souhaite
mobiliser son CPA et son employeur public, le refus opposé
par ce dernier devant être motivé par des considérations
tirées de l'intérêt du service. Le CPA comprend un compte
personnel de formation (CPF de 24 heures par an jusqu'à
120 heures) et un compte d'engagement citoyen (CEC), les
droits acquis pouvant être transférés du secteur public au
secteur privé et inversement (portabilité du compte). Le CPF
- qui remplace le DIF (droit individuel à la formation ; voir
FTLV) - a pour objet d'informer son titulaire de ses droits à
formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle et de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits
(24 heures de formation par an) afin de faciliter l'évolution
professionnelle. En cas de changement d'employeur, une
portabilité du CPA est prévue. Comme le précise l'article 22
quater du titre Ier du Statut général, le CPA peut être utilisé en
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