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la délibération du jury proclamant les résultats du concours,
la pratique amène parfois le législateur à valider les résultats
du concours (voir Validation).

Condition de nationalité : figurant à l'article 5 du titre Ier
du Statut général, la clause de nationalité est l'une des
conditions objectives d'accès à la fonction publique. Elle
reflète l'existence d'un lien entre la qualité de citoyen national et celle de fonctionnaire. Ce lien n'est pas indéfectible
car depuis le début des années 1980, le juge de l'Union
européenne a étendu aux citoyens de l'UE le droit d'accéder
en début de carrière puis, à partir d'un arrêt de 1994, en
cours de carrière, aux emplois publics des administrations
des États membres dont ils n'ont pas la nationalité dès lors
que l'emploi ne comporte pas l'exercice de prérogatives de
puissance publique (art. 5 bis inséré dans le titre Ier du Statut
général pour tenir compte de cette jurisprudence). D'autres
emplois (enseignants-chercheurs) sont traditionnellement
accessibles à toute personne, quelle que soit sa nationalité,
détentrice du haut niveau de qualification requis et qui doit
suivre une procédure de recrutement exigeante à double
étage (qualification par un organe national puis sélection par
un jury propre à chaque université) pour ces emplois soumis
à un statut particulier dérogatoire.
Conflit d'intérêts : situation dans laquelle un fonctionnaire
se trouve ou risque de se trouver désignant toute situation
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics
ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer
(théorie des apparences) l'exercice indépendant, impartial
et objectif de ses fonctions. Selon l'article 25 bis du titre Ier

Droit de la Fonction publique



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