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applicable aux trois fonctions publiques : le congé pour
invalidité temporaire imputable au service. Il permet au fonctionnaire de conserver son traitement jusqu'à ce qu'il soit en
état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
Il existe également un congé de solidarité familiale (permettant d'accompagner un proche en fin de vie et de percevoir
à cette fin une allocation) et des congés liés à la formation
professionnelle et syndicale ainsi qu'un congé spécial dans
la FPT pour les agents ayant occupé un emploi fonctionnel.

Conseil commun de la fonction publique (CCFP) : créé
par la loi de juillet 2010, le CCFP (article 9 ter du titre Ier
du Statut général) est un organe national qui regroupe les
représentants des trois versants de la fonction publique. Il
a vocation à être saisi des projets de textes concernant les
trois fonctions publiques. La loi du 20 avril 2016 a élargi son
périmètre d'intervention à toute question d'ordre général
concernant au moins deux des trois versants de la fonction
publique. Il est présidé par le ministre en charge de la fonction publique et comprend deux catégories de membres qui
devront respecter à compter de janvier 2019 un quota d'au
moins 40 % de personnes de même sexe.
Conseil supérieur de la fonction publique : instance
consultative chargée d'émettre un avis sur les questions
transversales relatives aux agents de chacune des trois
fonctions publiques (CSFPE, CSFPT et CSFPH). Le Conseil
supérieur de la FPE a été créé en 1946. Depuis la loi du
5 juillet 2010, son fonctionnement a cessé d'être paritaire, le
vote en son sein n'étant plus plénier puisque seuls les représentants des syndicats prennent part au vote. Il est saisi des

Droit de la Fonction publique



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