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projets de texte modifiant le Statut général ainsi que les projets de décret modifiant les statuts particuliers. Il constitue
également l'organe de recours en matière disciplinaire et en
cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Contrat à durée indéterminée (de droit public) : durée des
contrats de recrutement dérogatoire au droit commun mais
qui tend, depuis une loi de juillet 2005 renforcée en mars
2012 - et étendue en avril 2016 -, à devenir un droit subjectif
de l'agent contractuel (voir Cédéisation ou cdi-sation) même
s'il convient de préciser que seuls sont concernés les agents
exerçant une fonction correspondant à un besoin permanent
et - sauf exception - à l'issue d'une période à durée déterminée de six ans lorsque l'employeur public souhaite prolonger
la relation d'emploi. Ce constat tend à atténuer la différence
entre les fonctionnaires et les berkaniens sous CDI dont les
droits et les obligations statutaires deviennent relativement
similaires. En juin 2016, le Conseil d'État a jugé qu'un agent
contractuel dont la fonction lui a permis d'être employé pour
une durée indéterminée doit se voir proposer un CDI dans le
cadre de son reclassement en raison d'une inaptitude physique définitive à exercer sa précédente fonction.
Corps d'emploi : la notion de corps d'emplois reflète la
consécration juridique d'une fonction publique de carrière,
le fonctionnaire étant recruté dans un corps afin, non pas
d'y occuper un emploi déterminé (fonction publique dite de
métier), mais de poursuivre une carrière en occupant successivement plusieurs emplois hiérarchiquement supérieurs
à son emploi d'origine. Les corps d'emplois de fonctionnaires
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