Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 30
D
Déclaration (des intérêts et du patrimoine) : nouvelle
obligation imposée par la loi du 20 avril 2016 à certains
fonctionnaires. La HATVP (voir HATVP) est compétente
pour recevoir les déclarations des intérêts des fonctionnaires
concernés (dont la liste sera arrêtée par décret) ainsi que les
déclarations patrimoniales (déclaration exhaustive, exacte
et sincère de la totalité des biens propres) qui doivent être
adressées dans les deux mois suivant la nomination (SG,
titre Ier, nouvel art. 25 quinquies), une nouvelle déclaration
devant être adressée par le fonctionnaire dans les deux mois
qui suivent la cessation de ses fonctions. Cette déclaration
n'est évidemment ni versée au dossier du fonctionnaire ni
communicable aux tiers étant précisé que la HATVP peut
demander au fonctionnaire toute explication nécessaire à
l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations, voire,
à défaut de communication, une copie des déclarations
souscrites auprès des administrations fiscales par les agents
ainsi que leurs conjoint ou concubin ou partenaire pacsé.
Démission : devant être régulièrement acceptée par l'administration (SG, titre Ier, art. 24), la démission - distincte du
départ volontaire (voir Départ volontaire) - est une décision
volontaire du fonctionnaire obligatoirement présentée par
écrit par laquelle ce dernier manifeste son souhait de quitter
définitivement la fonction publique. Le juge s'assure de l'absence de pression exercée sur l'agent qui ne doit pas être
poussé à démissionner par son employeur public. L'agent
28
Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 1
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 2
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 3
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 4
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 5
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 6
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 7
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 8
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 9
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 10
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 11
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 12
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 13
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 14
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 15
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 16
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 17
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 18
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 19
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 20
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 21
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 22
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 23
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 24
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 25
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 26
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 27
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 28
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 29
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 30
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 31
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 32
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 33
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 34
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 35
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 36
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 37
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 38
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 39
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 40
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 41
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 42
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 43
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 44
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 45
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 46
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 47
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 48
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 49
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 50
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 51
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 52
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 53
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 54
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 55
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 56
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 57
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 58
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 59
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 60
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 61
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 62
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 63
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 64
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 65
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 66
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 67
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 68
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 69
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 70
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 71
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 72
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 73
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 74
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 75
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 76
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 77
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 78
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 79
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 80
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 81
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 82
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 83
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 84
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 85
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 86
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 87
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 88
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 89
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 90
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 91
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 92
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 93
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 94
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 95
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 96
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 97
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 98
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com