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réserve de la détention du titre ou du diplôme requis (titre
Ier, art. 13 bis). L'agent admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de 5 ans se voit proposer par
l'employeur public d'accueil l'intégration dans le corps ou le
cadre d'emploi concerné (à l'exception des corps comportant
des attributions d'ordre juridictionnel).

Devoir d'obéissance : reflétant la nécessité de respecter le
principe hiérarchique, ce devoir figure à l'article 28 du titre
Ier du Statut général qui donne tout son sens au pouvoir hiérarchique dans les administrations, établissements et opérateurs publics. Il rencontre une exception obligeant l'agent
à désobéir lorsque l'ordre est manifestement illégal et de
nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l'ordre
est seulement - et non manifestement - illégal, l'agent doit
obéir quitte à saisir un référent déontologue si l'ordre exécuté risque de déboucher sur un conflit d'intérêts ou plus
globalement sur la violation des obligations et principes
déontologiques rappelés par la loi du 20 avril 2016. L'agent
doit désobéir si l'ordre peut le conduire à commettre une
infraction pénale. L'article 28 précise que le fonctionnaire
n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent
par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Devoir de réserve : obligation d'origine jurisprudentielle
(remontant à une jurisprudence du Conseil d'État dans les
années 1930), le devoir de réserve ne figure toujours pas le
Statut général malgré la réforme du 20 avril 2016. Sa violation n'en justifie pas moins des poursuites disciplinaires. La
réserve est méconnue lorsque les fonctionnaires manquent
de pondération et de retenue dans l'expression de propos

Droit de la Fonction publique



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re

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