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administrative. Le droit de consulter le dossier administratif
et d'en obtenir communication ne peut être refusé au fonctionnaire étant précisé que le dossier administratif peut être
géré sur support électronique. En cas de poursuite disciplinaire, l'agent doit avoir accès à son dossier afin de pouvoir
préparer utilement sa défense, l'agent devant avoir accès à
l'intégralité des pièces versées par l'autorité de poursuite.
La consultation du dossier revêt un caractère confidentiel.

Droit de retrait : reconnu dans le secteur privé par le Code
du travail, le droit de se retirer d'une situation de travail présentant un danger pour un agent ou un groupe d'agents a
été étendu à la fonction publique au début des années 1980.
Souvent confondu illégalement avec le droit de grève, le
retrait implique, d'une part, l'imminence du danger et, d'autre
part, un risque pour la vie et la santé de l'agent ou d'un
groupe d'agents. L'exercice du droit de retrait d'une situation
de travail dangereuse rencontre deux limites. D'une part,
l'agent ou le groupe d'agents ne doit pas placer, en exerçant
ce droit, des collègues ou des usagers dans une situation
de danger grave ou imminent. D'autre part, la conception
fonctionnelle de l'emploi public justifie la non reconnaissance
de ce droit à des catégories d'agents publics dont l'emploi
est intrinsèquement dangereux (policiers, militaires, sapeurs
pompiers professionnels). Le Conseil d'État a précisé que
l'administration n'a pas à indiquer à l'agent lorsqu'il doit
rependre ses fonctions, l'appréciation de la fin du danger
relevant de la diligence de l'agent ayant exercé son droit
de retrait.

Droit de la Fonction publique



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