Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 43
Emploi : il n'existe pas de définition de l'emploi en droit
de la fonction publique. Cette notion évoque surtout l'idée
de l'occupation d'un emploi public à temps plein (EPTP) ;
seul l'EPTP étant concerné par l'application de la semaine
des 35 heures. Chaque année, la notion d'EPTP permet
de recenser dans le rapport de la DGAFP (voir DGAFP) le
nombre de fonctionnaires. De même, le Parlement autorise
annuellement, dans la loi de finances, l'ouverture de X
postes au recrutement dans la fonction publique. L'emploi
est la propriété de l'administration qui maîtrise l'affectation
de l'agent qui peut, de son côté, revendiquer le droit d'être
nommé et affecté sur un emploi correspondant à son grade
(voir Grade).
Emploi à la décision du gouvernement : emploi permanent mais à la discrétion du gouvernement reflétant l'existence de fonctions supérieures au croisement de l'administratif et du politique (directeur d'administration centrale, préfet, recteur, ambassadeur). Les détenteurs de ces emplois
peuvent être des fonctionnaires de catégorie A ou A+ (placés
alors en position de détachement) ou des personnes issues
du secteur marchand qui n'ont aucunement vocation à être
intégrées dans la fonction publique en cas de cessation de
leur fonction. Un décret en Conseil d'État détermine, pour
chaque administration et service, les emplois supérieurs
pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du
gouvernement. Les nominations à ces emplois sont « essentiellement révocables » comme le précise l'article 25 du titre
II du Statut général, le détenteur de l'emploi ne bénéficiant
quasiment d'aucune des garanties procédurales prévues
pour les fonctionnaires.
Droit de la Fonction publique
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