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Emplois fonctionnels : prévus à l'article 53 du titre III du
Statut général, ce sont les emplois supérieurs des collectivités territoriales à mi-chemin de l'administratif et du politique.
Lorsque son détenteur a la qualité de fonctionnaire, il fait
l'objet d'un détachement sur l'emploi fonctionnel qui peut
prendre fin à tout moment notamment parce que la simple
rupture de confiance peut déboucher sur une décharge de
fonction.
Engagement de servir : après la réussite à un concours
(voir Concours) et la formation reçue dans une école (voir
École), des hauts fonctionnaires et fonctionnaires de l'État
sont obligés de souscrire un engagement de servir celui-ci
pendant une durée variable (10 ans pour les élèves issus de
l'ENA et de Polytechnique). La rupture de l'engagement de
servir - synonyme de départ du fonctionnaire vers le secteur
privé - oblige le fonctionnaire concerné à verser une pantoufle à l'État (voir Pantouflage) dont le montant varie selon
le nombre d'années de service d'ores et déjà effectué au
sein de l'administration.

Européanisation : les grandes catégories du droit de la
fonction publique n'ont certes pas été remises en cause par
l'influence du droit européen au sens large (droit de l'Union
européenne et droit européen des droits de l'Homme) mais
les normes conventionnelles produites sur le continent européen et la garantie juridictionnelle des droits par la CJUE et
la CEDH ont exercé une influence non négligeable sur la
situation de certain(e)s fonctionnaires et agents publics. La
fonction publique est réellement ouverte depuis la loi de juillet 2005 aux ressortissants des pays de l'UE et de l'EEE, dès
lors que l'emploi public n'est pas lié à la puissance publique
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re

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