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et à des prérogatives de puissance publique. Le droit de l'UE
a été invoqué pour justifier la volonté du législateur d'imposer dans la loi de juillet 2005 des CDI de droit public en cas
de renouvellement du contrat des agents publics et a contribué à égaliser la situation entre les fonctionnaires de sexe
masculin et féminin en matière d'accès aux emplois et de
jouissance des droits à la retraite. Le droit de la Conv. EDH
a obligé la procédure disciplinaire de la fonction publique à
tenir compte du respect des droits de l'Homme (audience
publique, dans un délai raisonnable devant un tribunal
impartial) et a contraint le Parlement à reconnaître en 2015
la liberté d'association aux militaires.
Évaluation professionnelle : la révolution a eu lieu avec le
remplacement de la notation par une évaluation avec le N+1
(supérieur hiérarchique direct) dans le cadre d'un entretien
professionnel donnant lieu à un compte rendu. Depuis la loi
organique d'août 2016, l'évaluation des juges judiciaires est
précédée de la rédaction par eux d'un bilan de leur activité
et d'un entretien avec le chef de la juridiction où ils sont nommés ou rattachés ou avec le chef du service dans lequel ils
exercent leurs fonctions.

Éviction : procédure amenant l'administration à radier des
cadres un fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Un fonctionnaire peut être évincé en raison d'un abandon de poste (voir
Abandon de poste), d'une insuffisance professionnelle (qui
ne doit pas être confondue avec une faute disciplinaire) ou
d'une inaptitude physique définitive à exercer l'emploi. Le
Conseil d'État a précisé en juin 2016 qu'en cas de nouvelle
éviction d'un agent à la suite de l'annulation d'une précédente éviction, le juge de l'exécution n'est pas compétent

Droit de la Fonction publique



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