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pour statuer sur la contestation par l'agent des modalités de
sa réintégration qui constitue un litige distinct.

Examen professionnel : procédure de recrutement, et
surtout de promotion, proche d'un concours en raison de
l'organisation d'épreuves et de la présence d'un jury. Les
examens professionnels visent à rendre possible l'avancement de grade des agents au titre de la promotion interne.
Toutefois, les candidats ne sont pas sélectionnés au mérite
mais à l'aune de leur expérience professionnelle, un jury
commettant une illégalité s'il classe les candidats à l'examen
selon cette modalité. Le jury examine le dossier individuel
de l'agent dont la réussite à l'examen peut nourrir une frustration puisque la nomination sur l'emploi postulé dépend de
la vacance d'un poste. Nombre d'administrations ont parmi
leurs effectifs des agents ayant réussi un examen professionnel et qui attendent la concrétisation de cette réussite
par la nomination sur un poste enfin vacant.

F
Faute de service : défini par Laferrière comme la « faute
impersonnelle révélant un administrateur plus ou moins sujet
à erreur », la faute de service est commise par un administrateur moyen ne révélant aucune intention de nuire. Cette
faute est rattachée au service et ne peut donc déboucher
sur la recherche de la responsabilité personnelle de l'agent
pour indemniser, sur son patrimoine personnel, le préjudice
subi par un administré, un tiers ou un collègue du fait de son
action ou de son inaction.
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