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Faute disciplinaire : manquement à une obligation préexistante non qualifiée nécessairement par un texte, la faute
disciplinaire est suffisamment grave pour justifier le déclenchement par l'autorité hiérarchique compétente d'une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent fautif. Toute faute
commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
par la loi pénale. Le comportement fautif n'a pas à être identifié dans un texte contrairement à la faute pénale (principe
de légalité des peines), l'administration pouvant qualifier de
faute disciplinaire tout comportement violant une obligation
déontologique ou une ou plusieurs obligations découlant de
l'exercice des fonctions. Un comportement dans la vie privée
peut également faire l'objet d'une répression disciplinaire s'il
rejaillit sur l'image de l'institution (manquement à l'obligation
de dignité et d'exemplarité, par exemple).
Faute personnelle : révélant l'homme avec ses passions,
ses faiblesses et son intention de nuire, la faute personnelle
est trop grave pour justifier un engagement de la responsabilité de l'administration au lieu et place de celle de l'agent
fautif qui, par son comportement, manque à ses obligations
professionnelles et trahit le métier de fonctionnaire, quel qu'il
soit, en privilégiant son intérêt propre et en violant une ou
plusieurs valeurs du service public. La gravité du comportement justifie le caractère détachable du service public de
celui-ci ainsi que le refus d'accorder la protection fonctionnelle (voir Protection fonctionnelle) à l'agent.

Droit de la Fonction publique



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