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Fonctionnaire de fait : théorie en application de laquelle
le juge sécurise les actes pris par un fonctionnaire maintenu illégalement en fonction au-delà de l'âge légal aussi
longtemps que sa nomination n'a pas été annulée définitivement. Cette interprétation limite au regard du principe
de légalité permet d'éviter l'annulation des actes pris par
le fonctionnaire, la sécurité juridique l'emportant ici sur les
inconvénients liés au maintien dans ses fonctions d'un agent
qui n'a que le tort d'avoir atteint la limite d'âge fixée par la loi
ou d'avoir, pour un autre motif, été irrégulièrement nommé.
Forfait de pension : montant d'une indemnisation (rente
d'invalidité) versée aux fonctionnaires victimes d'un accident
de service ou d'une maladie contractée pendant le service
qui ne pouvait se cumuler avec une action en plein contentieux visant à indemniser d'autres préjudices. Au terme d'une
« lente agonie » (F. Melleray), cette règle a évolué avec une
importante décision Moya-Caville rendue en 2003 par l'assemblée du contentieux. Désormais, dans un souci d'équité,
le montant forfaitaire de la pension d'invalidité n'exclut pas
que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou
de la maladie, des souffrances physiques ou morales et
des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la
collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de
celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs
de préjudice distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. De
même, afin d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice,
l'agent peut également engager une action en responsabilité
pour faute contre son employeur ou pour défaut d'entretien
d'un ouvrage public.
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re
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