Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 50

la vie et de l'impossible revalorisation de leur traitement.
La GIPA pour 2016 est calculée sur une période allant du
31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. Sur cette période,
le taux de l'inflation était de 3,08 % (contre près de 8 % entre
fin 2005 et fin 2009 et plus de 5 % entre 2010 et 2014). Si
le traitement brut effectivement perçu par l'agent au terme
de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant
indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat
ainsi constatée est versé à chaque agent concerné au mois
de décembre.

Genre : la fonction publique n'ignore plus le genre, comme
le montre la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui
a modifié l'article 6 du titre Ier du Statut général pour préciser qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être
faite entre les fonctionnaires en raison notamment de leur
orientation sexuelle ou « identité de genre ». Par ailleurs,
de nombreux textes réglementaires ont aligné la situation
des couples homosexuels sur les couples hétérosexuels
concernant les droits, notamment familiaux, inhérents à la
qualité de fonctionnaire ou d'agent public. En outre, la loi a
créé un quota de 40 % de personnes du même sexe dans
les emplois supérieurs et, à partir de janvier 2019, dans
chacune des catégories représentées au sein du conseil
commun de la fonction publique (voir CCFP). De même, la
loi interdit tout agissement sexiste (voir Agissement sexiste)
ainsi que toute forme de discrimination (voir Discrimination)
et de harcèlement sexuel (voir Harcèlement sexuel). Un rapport remis en mars 2017 insiste sur la nécessité de mieux
assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes dans la fonction publique.
48



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re

Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 1
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 2
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 3
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 4
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 5
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 6
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 7
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 8
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 9
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 10
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 11
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 12
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 13
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 14
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 15
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 16
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 17
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 18
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 19
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 20
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 21
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 22
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 23
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 24
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 25
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 26
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 27
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 28
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 29
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 30
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 31
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 32
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 33
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 34
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 35
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 36
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 37
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 38
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 39
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 40
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 41
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 42
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 43
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 44
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 45
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 46
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 47
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 48
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 49
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 50
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 51
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 52
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 53
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 54
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 55
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 56
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 57
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 58
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 59
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 60
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 61
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 62
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 63
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 64
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 65
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 66
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 67
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 68
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 69
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 70
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 71
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 72
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 73
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 74
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 75
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 76
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 77
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 78
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 79
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 80
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 81
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 82
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 83
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 84
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 85
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 86
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 87
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 88
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 89
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 90
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 91
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 92
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 93
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 94
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 95
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 96
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 97
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 98
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com